Tanzanie: La loi sur la cybercriminalité, tout le pouvoir à la police, peu de droits aux internautes

Il y a de plus en plus de gouvernements africains qui se dotent de lois assez liberticides au nom de la lutte contre la cyber-criminalité. L’Afrique du sud a adopté sa loi sur la cybercriminalité en 2002 avec la Section 2 de la Regulation of interception of communications and provision of communication – related information (RIPCI) act, act 70 of 2002. La Tanzanie vient de se doter de sa loi qui suscite un vif débat.

C’est sous le titre de Tanzanie: La loi sur la cybercriminalité, trop de pouvoir à la police, peu de droits aux internautes que le réseau fr.globalvoicesonline.org a publié la traduction en français que j’ai faite de l’article original du namibien Ndesanjo Macha, coordinateur des contenus en anglais de notre communauté sur le débat en cours dans le pays. Ma traduction a été révisée par Suzanne Lehn.

Bonne lecture:

Un jeune homme envoyant des textos sur son téléphone portable à Dar Es Salaam, en Tanzanie. Photo par Pernille Baerendtsen, utilisée avec permission.

Pernille Baerendtsen a contribué à l’écriture de ce billet

Le 1er avril 2015, le Parlement tanzanien a adopté une loi sur la cybercriminalité qui vise à lutter contre la pédopornographie, la cyber-intimidation, l’usurpation d’identité en ligne, la production électronique de contenus racistes et xénophobes, des messages non sollicités (c-à-d des spams), l’interception illégale de communications et la publication de fausses informations – le tout dans une seule loi.

Au cours de la même session du parlement trois autres projets de loi ont été présentés, sur l’accès à l’information (ATI), aux services de médias et un projet de loi sur la statistique. Cependant, le projet de loi sur la cybercriminalité est nouveau, et sa version mise en ligne (pas la version finale) a provoqué un débat instantanément.

Comme dans de nombreux autres pays, la fraude en ligne et les escroqueries financières sont, en effet, une menace persistante en Tanzanie. Mais le projet de loi vise à lutter contre beaucoup plus que cela.Et il a été approuvé par le parlement, malgré les critiques de l’opposition, des utilisateurs des médias sociaux et des militants des droits de l’homme. Les principaux adversaires de la législation au sein de la société civile menacent de traduire le gouvernement devant les tribunaux si le président signait le projet de loi. The Citizen [Le Citoyen], un journal local, a relevé plusieurs des points les plus préoccupants du projet de loi pour les utilisateurs d’Internet.

Dans une analyse pour le CIPESA [sigle anglais de “Collaboration sur les politiques internationales des TIC en Afrique orientale et australe”] un centre d’analyse de politique régionale en matière des TIC, la journaliste et analyste ougandaise Juliette Nanfuka écrit que l’objectif premier du projet de loi sur la cybercriminalité devrait être de sauvegarder les droits des citoyens sur Internet.Au lieu de cela, dit-elle, il montre un “mépris manifeste pour la liberté de presse et la liberté d’expression, [attribue] des pouvoirs excessifs à la police, et [limite] les protections accordées aux citoyens ordinaires.”

Le projet de loi interdit la publication d’informations “mensongères, trompeuses ou fausses”, une mesure, relève Nanfuka, qui représente une menace claire contre une expression libre et ouverte en ligne. Elle donne à la police l’énorme possibilité de violer les domiciles de personnes qu’elle suspecte d’avoir enfreint la loi pour rechercher et saisir leur matériel électronique et exiger leurs données des fournisseurs de services en ligne. Aidan Eyakuze et Ben Taylor, qui travaillent tous deux pour l’initiative indépendante Twaweza, ont fait valoir que le projet de loi donne trop de pouvoir à la police sans aucune surveillance significative :

… Le projet de loi donne même à des policiers très jeunes le pouvoir de rechercher et / ou saisir tout équipement ou des données informatiques, y compris le contenu des messages, sans justification significative ni supervision. Cela va jusqu’à exiger des informations des fournisseurs de services Internet et des réseaux de téléphonie mobile.

Le blogueur tanzanien Thinklessactmore [“Penser moins agir plus”] relève que la police pourrait utiliser la loi pour “harceler les militants en ligne au nom de la suspicion de cyberintimidation sans [aucun processus] judiciaire.” L’utilisateur de Twitter Sultan Rajab, un conseiller fiscal et financier en Tanzanie, a dit le bien qu’il pensait du projet de loi, mais qu’il s’inquiétait des pouvoirs qu’il octroie à la police :

c’est un bon projet de loi / loi. Je suis inquiet au sujet du pouvoir accordé à nos policiers. Les personnes à revenu faible et ignorantes pourraient en pâtir.

Le projet de loi criminalise également l’envoi d’informations “sans sollicitation préalable” par des moyens électroniques. Bien que cette section vise les spams et le phishing, elle  pourrait être interprétée de façon très large.Maria Sarungi Tsehai, expert et fondatrice de l’organisation Change Tanzania Communications, se demande :

Qu’est-ce qu’est un message transmis avec sollicitation ? M’appeler pour me demander de vous envoyer un e-mail ?

Le projet de loi sur la cybercriminalité est en rapport avec les nouveaux projets de loi mentionnés ci-dessus sur l’accès à l’information, les services de médias et la statistique – ce qui pourrait avoir un impact sérieux sur la libre expression en Tanzanie. Mais contrairement au projet de loi sur la cybercriminalité, aucun de ces trois projets de loi n’a été partagé avec le public dans leurs versions actuelles.

Les intervenants sur les médias sociaux et les journalistes livrent des opinions sur les raisons qui poussent le gouvernement tanzanien à garder ces projets de loi loin du public, alors que dans le même temps il accélère la procédure pour son approbation. Certains se demandent si c’est dû au fait que la Tanzanie se prépare pour les élections à la fin d’octobre 2015. Le parti au pouvoir en Tanzanie, Chama Cha Mapinduzi [fr] (CCM), s’est confronté au cours des dernières années de plus en plus à l’influence croissante des partis de l’opposition. Dans le même temps, les journalistes et les médias ont également fait face à des menaces et à de la violence.

S’exprimant sur le blog du Washington Post, Keith Weghorst et Ruth Carlitz soutiennent qu’accélérer le processus d’approbation est “cohérent avec le comportement d’un parti prêt à s’accrocher au pouvoir à tout prix.” Ils écrivent : “Plus le gouvernement peut affaiblir la légitimité des critiques de l’opposition- en monopolisant le flux de l’information publique – mieux ils sont positionnés pour éviter que leurs scandales et la mauvaise performance fassent du mal dans les urnes”.

Thinklessandactmore est surpris que la Tanzanie ait réalisé la nécessité de réglementer l’utilisation de l’Internet, mais a déclaré que l’examen du projet de loi a été précipité au parlement :

Il est important d’avoir [une] loi qui réglemente les activités en ligne et l’utilisation d’Internet, mais elle devrait être élaborée d’une manière juste. Il n’y a pas de raison de se presser pour avoir une telle loi ; il n’y en pas eu au cours des 53 dernières années de l’indépendance. Si ça prenait un ou deux ans pour avoir une loi meilleure sur la cyber-criminalité qu’il en soit ainsi, faisons suffisamment de recherches sur le sujet ; recueillons des opinions différentes sur le projet de loi avant qu’il ne soit présenté au parlement. 

Lwanda Magere, un ingénieur logiciel, a accusé ses auteurs d’utiliser le “copier-coller” :

La loi sur la cybercriminalité de la Tanzanie : c’est du copié/collé, presque aucune capacité pour son application.

Le blogueur tanzanien PATO ironise avec une photo montrant le nombre de députés qui ont voté la loi :

Voilà vos députés qui ont adopté la loi hier ! Votez judicieusement en octobre les gars !

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