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Guinée: Le projet de Constitution en intégralité

Publié le 26/04/2010 par abdoulayebah

Préambule
Par son vote du 28 septembre 1958, le Peuple de Guinée a opté pour la liberté et constitué, le 2 octobre 1958, un Etat souverain: LA REPUBLIQUE DE GUINEE;
Tirant les leçons de son passé et des changements politiques intervenus depuis lors ; LE PEUPLE DE GUINEE, Proclame :
- Son adhésion aux idéaux et principes, droits et devoirs établis dans la Charte de l’Organisation des Nations Unies, la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, les Conventions et Pactes internationaux relatifs aux droits de l’Homme, l’Acte constitutif de l’Union Africaine, la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples et ses protocoles additionnels relatifs aux droits de la femme, ainsi que le Traité révisé de la CEDEAO et ses protocoles sur la démocratie et la bonne gouvernance.
Réaffirme : – Sa volonté d’édifier dans l’unité et la cohésion nationale, un Etat de Droit et de Démocratie pluraliste.
- Sa volonté de promouvoir la bonne gouvernance et de lutter résolument contre la corruption et les crimes économiques. Ces crimes sont imprescriptibles.
- Sa volonté d’établir des relations d’amitié et de coopération avec tous les peuples du monde sur la base des principes de l’égalité, du respect de la souveraineté nationale, de l’intégrité territoriale et de l’intérêt réciproque;
- Son attachement à la cause de l’unité africaine, de l’intégration sous-régionale et régionale du continent. Libre de déterminer ses Institutions, le Peuple de Guinée adopte la présente Constitution. TITRE PREMIER DE LA SOUVERAINETE DE L’ETAT
Article 1er : La Guinée est une République unitaire, indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race, d’ethnie, de sexe, de
religion et d’opinion.
Elle respecte toutes les croyances.
La langue officielle est le français.
L’Etat assure la promotion des cultures et des langues du peuple de Guinée.
Le drapeau est composé de trois bandes verticales et égales de couleur ROUGE, JAUNE et VERTE.
L’hymne national est "LIBERTE"
La devise de la République est : TRAVAIL, JUSTICE, SOLIDARITE.
Son principe est : GOUVERNEMENT DU PEUPLE, PAR LE PEUPLE ET POUR LE PEUPLE.
Les Sceaux et les Armoiries de la République sont codifiés par voie réglementaire.
Article 2 : La souveraineté nationale appartient au Peuple qui l’exerce par ses représentants élus ou par voie de référendum.
Aucun individu, aucune fraction du peuple ne peut s’en attribuer l’exercice.
Le suffrage est universel, direct, égal et secret.
Dans les conditions déterminées par la loi, sont électeurs tous les citoyens guinéens majeurs, de l’un et de l’autre sexe, jouissant de leurs droits civils et politiques.
Les élections sont organisées et supervisées par une Commission Électorale Nationale Indépendante.
La souveraineté s’exerce conformément à la présente Constitution qui est la Loi suprême de l’Etat.
Toute loi, tout texte réglementaire et acte administratif contraire à ses dispositions ne sont nuls et de nul effet.
Le principe de la séparation et de l’équilibre des Pouvoirs est consacré.
Article 3 : Les partis politiques concourent à l’éducation politique des citoyens, à l’animation de la vie politique et à l’expression du suffrage. Ils présentent seuls les candidats aux élections nationales.
Ils doivent être implantés sur l’ensemble du territoire national. Ils ne doivent pas s’identifier à une race, une ethnie, une religion ou une région.
Ils doivent également respecter les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie, l’intégrité du territoire et l’ordre public.
Les droits des partis politiques de l’opposition de s’opposer par les voies légales à l’action du Gouvernement et de proposer des solutions alternatives sont garantis.
Une loi organique détermine les conditions dans lesquelles les partis politiques se constituent et exercent leurs activités. Elle précise les conditions dans lesquelles un parti qui méconnaît les dispositions des alinéas précédents n’est plus considéré comme légalement constitué.
Article 4 : La loi punit quiconque par un acte de discrimination raciale, ethnique, religieuse, par un acte de propagande régionaliste, ou par tout autre acte, porte atteinte à l’unité nationale, à la sécurité de l’Etat, à l’intégrité du territoire de la République ou au fonctionnement démocratique des Institutions.
TITRE II DES LIBERTES, DEVOIRS ET DROITS FONDAMENTAUX
Article 5 : La personne humaine et sa dignité sont sacrées. L’Etat a le devoir de les respecter et de les protéger. Les droits et les libertés énumérés ci-après sont inviolables, inaliénables et imprescriptibles.
Ils fondent toute société humaine et garantissent la paix et la justice dans le monde.
Article 6 : L’être humain a droit au libre développement de sa personnalité. Il a droit à la vie et à l’intégrité physique et morale ; nul ne peut être l’objet de tortures, de peines ou de traitements cruels, inhumains ou dégradants.
Nul n’est tenu d’exécuter un ordre manifestement illégal.
La loi détermine l’ordre manifestement illégal.
Nul ne peut se prévaloir d’un ordre reçu ou d’une instruction pour justifier des actes de tortures, de sévices ou de traitements cruels, inhumains ou dégradants commis dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions.
Aucune situation d’exception ou d’urgence ne doit justifier les violations des droits humains.
Article 7 : Chacun est libre de croire, de penser et de professer sa foi religieuse, ses opinions politiques et philosophiques.
Il est libre d’exprimer, de manifester et de diffuser ses idées et opinions par la parole, l’écrit et l’image. Il est libre de s’instruire et de s’informer aux sources accessibles à tous.
La liberté de Presse est garantie et protégée. La création d’un organe de presse ou de média pour l’information politique, économique, sociale, culturelle, sportive, récréative ou scientifique est libre.
Le droit d’accès à l’information publique est garanti au citoyen.
Une loi fixe les conditions d’exercice de ces droits, le régime et les conditions de création de la presse et des médias.
Article 8 : Tous les êtres humains sont égaux devant la loi. Les hommes et les femmes ont les mêmes droits. Nul ne doit être privilégié ou désavantagé en raison de son sexe, de sa naissance, de sa race, de son ethnie, de
sa langue, de ses croyances et de ses opinions politiques, philosophiques ou religieuses.
Article 9 : Nul ne peut être arrêté, détenu ou condamné qu’en vertu d’une loi promulguée antérieurement aux faits qui lui sont reprochés, pour les motifs et dans les formes prévus par la loi.
Tous ont le droit imprescriptible de s’adresser au juge pour faire valoir leurs droits face à l’Etat et ses préposés.
Toute personne accusée d’un acte délictueux est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d’une procédure conforme à la loi.
Tous ont droit à un procès juste et équitable, dans lequel le droit de se défendre est garanti.
Le droit à l’assistance d’un Avocat est reconnu dès l’instant de l’interpellation ou de la détention.
La loi établit les peines nécessaires et proportionnées aux fautes qui peuvent les justifier.
Article 10 : Tous les citoyens ont le droit de manifestation et de cortège.
Le droit de pétition est reconnu à tout groupe de citoyens.
Tous les citoyens ont le droit de former des associations et des sociétés pour exercer collectivement leurs droits et leurs activités politiques, économiques, sociales ou culturelles.
Tous les citoyens ont le droit de s’établir et de circuler sur le territoire de la République, d’y entrer et d’en sortir librement.
Article 11 : Quiconque est persécuté en raison de ses opinions politiques, philosophiques ou religieuses, de sa race, de son ethnie, de ses activités intellectuelles, scientifiques ou culturelles, pour la défense de la liberté a droit d’asile sur le territoire de la République.
Article 12 : Le domicile est inviolable. Il ne peut y être porté atteinte qu’en cas de péril grave et imminent, pour parer à un danger commun ou pour protéger la vie des personnes. Toute autre atteinte, toute perquisition ne peuvent être ordonnées que par le juge ou par l’autorité que la loi désigne et dans les formes prescrites par celle- ci.
Le secret de la correspondance et de la communication est inviolable. Chacun a droit à la protection de sa vie privée.
Article 13 : Le droit de propriété est garanti. Nul ne peut être exproprié si ce n’est dans l’intérêt légalement constaté de tous et sous réserve d’une juste et préalable indemnité.
Article 14 : Le libre exercice des cultes est garanti, sous réserve du respect de la loi et de l’ordre public. Les institutions et les communautés religieuses se créent et s’administrent librement.
Article 15 : Chacun a droit à la santé et au bien-être physique. L’Etat a le devoir de les promouvoir, de lutter contre les épidémies et les fléaux sociaux.
Article 16 : Toute personne a droit à un environnement sain et durable et a le devoir de le défendre. L’Etat veille à la protection de l’environnement.
Article 17 : Le transit, l’importation, le stockage, le déversement sur le territoire national des déchets toxiques ou polluants et tout accord y relatif constituent un crime contre la Nation. Les sanctions applicables sont définies par la loi.
Article 18 : Le mariage et la famille, qui constituent le fondement naturel de la vie en société, sont protégés et promus par l’Etat. Les parents ont le droit et le devoir d’assurer l’éducation et la santé physique et morale de leurs enfants. Les enfants doivent soin et assistance à leurs parents.
Article 19 : La jeunesse doit être particulièrement protégée par l’État et les collectivités contre l’exploitation et l’abandon moral, l’abus sexuel, le trafic d’enfant et la traite humaine.
Les personnes âgées et les personnes handicapées ont droit à l’assistance et à la protection de l’Etat, des Collectivités et de la société.
La loi fixe les conditions d’assistance et de protection auxquelles ont droit les personnes âgées et les personnes handicapées.
Article 20 : Le droit au travail est reconnu à tous. L’Etat crée les conditions nécessaires à l’exercice de ce droit. Nul ne peut être lésé dans son travail en raison de son sexe, de sa race, de son ethnie, de ses opinions ou de
toute autre cause de discrimination.
Chacun a le droit d’adhérer au syndicat de son choix et de défendre ses droits par l’action syndicale. Chaque travailleur a le droit de participer, par l’intermédiaire de ses délégués, à la détermination des conditions de travail.
Le droit de grève est reconnu. Il s’exerce dans le cadre des lois qui le régissent. Il ne peut en aucun cas porter atteinte à la liberté du travail.
La loi fixe les conditions d’assistance et de protection auxquelles ont droit les travailleurs.
Article 21 : Le Peuple de Guinée détermine librement et souverainement ses Institutions et l’organisation économique et sociale de la Nation.
Il a un droit imprescriptible sur ses richesses. Celles-ci doivent profiter de manière équitable à tous les Guinéens. Il a droit à la préservation de son patrimoine, de sa culture et de son environnement. Il a le droit de résister à l’oppression. Article 22 : Chaque citoyen a le devoir de se conformer à la Constitution, aux lois et aux règlements.
Chaque citoyen a le devoir de participer aux élections, de promouvoir la tolérance, les valeurs de la démocratie, d’être loyal envers la Nation.
Chaque citoyen a le devoir de respecter la personne humaine et les opinions des autres.
Chaque citoyen doit contribuer, dans la mesure de ses moyens, à l’impôt et doit remplir ses obligations sociales pour le bien commun dans les conditions que la loi détermine. Chaque citoyen a le devoir sacré de défendre la Patrie.
Les biens publics sont sacrés et inviolables. Toute personne doit les respecter scrupuleusement et les protéger. Tout acte de sabotage, de vandalisme, de détournement, de dilapidation ou d’enrichissement illicite est réprimé par la loi.
Article 23 : L’Etat doit promouvoir le bien-être des citoyens, protéger et défendre les droits de la personne humaine et les défenseurs des droits humains.
Il veille au pluralisme des opinions et des sources d’informations. Il assure la sécurité de chacun et veille au maintien de l’ordre public. Il assure la continuité des Institutions et des services publics, dans le respect de la Constitution.
Il garantit l’égal accès aux emplois publics. Il favorise l’unité de la Nation et de l’Afrique.
Il coopère avec les autres Etats pour consolider leur indépendance, la paix, le respect mutuel et l’amitié entre les peuples.
Il assure l’enseignement de la jeunesse qui est obligatoire. Il crée les conditions et les institutions permettant à chacun de se former.
Article 24 : La loi garantit à tous l’exercice des libertés et des droits fondamentaux. Elle détermine les conditions dans lesquelles ils s’exercent.
Elle ne peut fixer de limites à ces libertés et à ces droits que celles qui sont indispensables au maintien de l’ordre public et de la démocratie.
Les groupements dont le but ou l’activité est contraire aux lois ou qui troublent manifestement l’ordre public peuvent être dissouts.
Article 25 : L’Etat a le devoir d’assurer la diffusion et l’enseignement de la Constitution, de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme de 1948, de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples de 1981 ainsi que de tous les instruments internationaux dûment ratifiés relatifs aux Droits humains.
L’Etat doit intégrer les droits de la personne humaine dans les programmes d’alphabétisation et d’enseignement aux différents cycles scolaires et universitaires et dans tous les programmes de formation des forces armées, des forces de sécurité publique et assimilés.
L’Etat doit également assurer dans les langues nationales par tous les moyens de communication de masse, en particulier par la radiodiffusion et la télévision, la diffusion et l’enseignement de ces mêmes droits.
Article 26 : Quiconque occupe un emploi public ou exerce une fonction publique est comptable de son activité et doit respecter le principe de neutralité du service public. Il ne doit user de ses fonctions à des fins autres que l’intérêt de tous.
TITRE III
DU POUVOIR EXÉCUTIF
SOUS TITRE I
DU président de la république
Article 27 : Le Président de la République est élu au suffrage universel direct.
La durée de son mandat est de cinq ans, renouvelable une fois.
En aucun cas, nul ne peut exercer plus de deux mandats présidentiels, consécutifs ou non.
Article 28 : Le scrutin pour l’élection du Président de la République a lieu quatre vingt dix jours au plus et soixante jours au moins avant la date de l’expiration du mandat du Président de la République en fonction.
Le Président de la République fixe le jour du scrutin au moins soixante jours avant celui-ci.
S’il y a lieu de procéder à un deuxième tour de scrutin, celui-ci est fixé au quatorzième jour après la proclamation des résultats définitifs du premier tour.
Article 29 : Tout candidat à la Présidence de la République doit être de nationalité guinéenne, jouir de ses droits civils et politiques, d’un état de bonne santé certifié par un collège de Médecins assermentés désignés par la Cour Constitutionnelle et être âgé de trente cinq ans au moins.
Les candidatures sont déposées au Greffe de la Cour Constitutionnelle quarante jours au moins et soixante jours au plus avant la date du scrutin. Aucune candidature n’est recevable si elle n’est présentée par un parti politique légalement constitué.
Chaque Parti ne peut présenter qu’une seule candidature.
Trente neuf jours avant le scrutin, la Cour Constitutionnelle arrête et publie la liste des candidats. Les électeurs sont alors convoqués par décret.
Article 30 : En cas de décès ou d’empêchement définitif constaté par la Cour Constitutionnelle d’un candidat figurant sur la liste prévue à l’article 29, la Cour Constitutionnelle décide, s’il y a lieu, de rouvrir les délais pendant lesquels des candidatures nouvelles peuvent être déposées. Dans ce cas une nouvelle date du scrutin est fixée dans les conditions prévues à l’article 28.
Article 31 : La campagne électorale est ouverte trente jours avant le scrutin et close la veille de celui-ci à zéro (0) heure.
En cas de deuxième tour, la campagne électorale est ouverte le lendemain de la proclamation des résultats du premier tour et close la veille du scrutin du deuxième tour à zéro (0) heure.
Article 32 : Est élu le candidat qui a obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés.
Dans le cas où, à l’issue du premier tour, aucun candidat n’a atteint cette majorité, il est procédé à un deuxième tour de scrutin dans les conditions prévues à l’article 28.
Seuls peuvent s’y présenter les deux candidats qui, le cas échéant après retrait de candidats plus favorisés, se trouvent avoir recueilli le plus grand nombre de suffrages au premier tour.
La Cour Constitutionnelle veille à la régularité de la campagne électorale et à l’égalité des candidats pour l’utilisation des moyens de propagande, dans les conditions déterminées par une loi organique.
Article 33 : Si aucune contestation relative à la régularité des opérations électorales n’a été déposée par l’un des candidats au Greffe de la Cour Constitutionnelle dans les huit jours qui suivent le jour où la première totalisation globale a été rendue publique, la Cour Constitutionnelle proclame élu le Président de la République.
En cas de contestation, la Cour Constitutionnelle statue dans les trois jours qui suivent sa saisine. Son arrêt emporte proclamation ou annulation de l’élection.
En cas d’annulation de l’élection, de nouvelles élections sont organisées dans les quatre vingt dix jours.
SOUS TITRE I DU PREMIER MINISTRE
Article 52 : Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement est nommé par le Président de la République qui peut le révoquer.
Il est chargé de diriger, de contrôler, de coordonner et d’impulser l’action du Gouvernement.
Article 53 : Le Premier Ministre propose au Président de la République la structure et la composition du Gouvernement.
Le Président de la République nomme les Ministres et met fin à leur fonction, après consultation du Premier Ministre.
Le Premier Ministre est responsable devant le Président de la République.
Article 54 : La qualité de membre du Gouvernement est incompatible avec un mandat parlementaire et toute activité professionnelle publique ou privée rémunérée.
Article 55 : Les membres du Gouvernement sont responsables de la direction de leur département respectif devant le Premier Ministre. Ils sont solidairement responsables des décisions du Conseil des Ministres.
Article 56 : Par délégation du Président de la République, le Premier Ministre peut assurer la présidence du Conseil des Ministres pour un ordre du jour déterminé.
Article 57 : Après sa nomination, le Premier Ministre fait une Déclaration de Politique Générale suivie de débat sans vote devant l’Assemblée nationale.
Article 58 : Le Premier Ministre dispose de l’Administration et nomme à tous les emplois civils, excepté ceux réservés au Président de la République.
Il assure l’exécution des lois et des décisions de justice ; à cet effet, il dispose du pouvoir réglementaire, sous réserve des dispositions des articles 46 et 49 de la Constitution.
Le Premier Ministre est responsable de la promotion du dialogue social et veille à l’application des accords avec les partenaires sociaux et les partis politiques.
Le Premier Ministre préside les Conseils interministériels. Il préside les réunions ministérielles ou désigne, à cet effet, un Ministre.
Il peut déléguer certains de ses pouvoirs aux Ministres.
TITRE IV DU POUVOIR LEGISLATIF
Article 59 : L’Assemblée représentative du Peuple de Guinée porte le nom d’Assemblée Nationale. Ses membres portent le titre de Députés.
Article 60 : Les Députés à l’Assemblée Nationale sont élus au suffrage universel direct.
La durée de leur mandat est de cinq ans, sauf cas de dissolution. Il peut être renouvelé.
L’âge minimum pour être éligible à l’Assemblée Nationale est de 25 ans révolus.
Article 61 : Nul ne peut être candidat s’il n’est présenté par un parti politique légalement constitué.
Les conditions d’éligibilité, le régime des inéligibilités et des incompatibilités sont fixés par une loi organique.
Article 62 : La Cour Constitutionnelle veille à la régularité du scrutin et de la campagne électorale qui le précède. Elle reçoit et juge les éventuelles contestations.
Article 63 : Le tiers des Députés est élu au scrutin uninominal à un tour. Une loi organique fixe les circonscriptions électorales.
Les deux tiers des Députés sont élus au scrutin de liste nationale, à la représentation proportionnelle. Les sièges non attribués au quotient national sont répartis au plus fort reste.
Article 64 : Une loi organique fixe le nombre de Députés et le montant de leur indemnité. Elle détermine également les conditions dans lesquelles sont élues les personnes appelées à assurer, en cas de
vacance, le remplacement de députés jusqu’au renouvellement général de l’Assemblée Nationale.
Article 65 : Aucun membre de l’Assemblée Nationale ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l’occasion des opinions ou des votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions de Député.
Aucun Député ne peut, pendant la durée des sessions, être poursuivi ou arrêté, en matière pénale, qu’avec l’autorisation de l’Assemblée Nationale, sauf le cas de flagrant délit.
Aucun député ne peut, hors session, être arrêté ou détenu qu’avec l’autorisation du Bureau de l’Assemblée Nationale, sauf le cas de flagrant délit, de poursuites autorisées par l’Assemblée Nationale ou de condamnation définitive.
La détention préventive ou la poursuite d’un député est suspendue si l’Assemblée Nationale le requiert.
Article 66 : Le Président de l’Assemblée Nationale est élu pour la durée de la législature.
Article 67 : Le Règlement Intérieur de l’Assemblée Nationale est fixé par une loi organique qui détermine :
- la composition et les règles de fonctionnement du Bureau de l’Assemblée;
- le nombre, le mode de désignation, la composition et la compétence des commissions permanentes ;
- les modalités de création de commissions spéciales temporaires ;
- l’organisation des services administratifs placés sous l’autorité du Président de l’Assemblée Nationale ;
- les règles de déroulement des débats, de prises de parole, de vote et le régime disciplinaire des Députés ;
- d’une façon générale, toutes règles ayant pour objet le fonctionnement de l’Assemblée Nationale dans le cadre des compétences que lui attribue la Constitution.
Article 68 : L’Assemblée Nationale se réunit de plein droit en session ordinaire deux fois par an.
- La première session s’ouvre le 5 Avril, sa durée ne peut excéder quatre vingt dix (90) jours ;
- La deuxième session s’ouvre le 05 octobre, sa durée ne peut excéder quatre vingt dix (90) jours ;
Si le 5 Avril ou le 5 octobre est un jour férié, l’ouverture de la session aura lieu le premier jour ouvrable qui suit.
Article 69 : l’Assemblée Nationale est réunie en session extraordinaire soit à l’initiative du Président de la République, soit à la demande de la majorité des membres qui la composent, sur un ordre du jour déterminé.
La session extraordinaire est close dès que l’Assemblée Nationale a épuisé l’ordre du jour.
Les Députés ne peuvent demander une nouvelle session extraordinaire avant l’expiration du mois qui suit la clôture d’une session.
Hormis les cas dans lesquels l’Assemblée Nationale se réunit de plein droit, les sessions extraordinaires sont ouvertes ou closes par décret.
Article 70 : Tout mandat impératif est nul. Le droit de vote des Députés est personnel. Le Règlement Intérieur peut autoriser, exceptionnellement, la
délégation de vote. Dans ce cas, nul ne peut recevoir délégation de plus d’un mandat.
Article 71 : Les séances de l’Assemblée Nationale sont publiques. Toutefois, elle peut, par un vote à la majorité des membres qui la composent, décider de tenir des séances à huis clos.
Le compte-rendu intégral des débats est publié au Journal Officiel.
TITRE V
DES RAPPORTS ENTRE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ET
L’ASSEMBLEE NATIONALE
Article 72 : Sous réserve des dispositions de l’article 51, l’Assemblée Nationale vote seule la loi et contrôle l’action gouvernementale.
La Loi fixe les règles concernant :
-les garanties des libertés, des droits fondamentaux, les conditions dans lesquelles ils s’exercent et les limitations qui peuvent y être portées ;
-les droits civiques, la nationalité, l’état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et les libéralités ;
-les sujétions imposées pour la défense nationale aux citoyens, en leur personne et leurs biens ;
- la détermination des infractions, les peines qui leur sont applicables, la procédure pénale, l’amnistie, la création et la composition des ordres de juridiction et le statut des magistrats ;
- l’assiette, le taux, les modalités de recouvrement et de contrôle des impôts de toutes natures et des contributions obligatoires ;
- le régime électoral de l’Assemblée Nationale, en ce qui n’est pas indiqué par la Constitution, le régime électoral des Conseils élus des collectivités locales;
-les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l’Etat : – le régime d’émission de la monnaie; – la création des catégories d’établissements publics; -l’expropriation, la nationalisation ou la privatisation d’entreprises,
- la création des collectivités locales.
La loi détermine les principes fondamentaux :
-de l’organisation générale de la défense nationale et du maintien de l’ordre public ;
-de la libre administration des collectivités locales, de leurs compétences ;
- de l’enseignement et de la recherche scientifique ;
- du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales ;
-du droit du travail, du droit syndical et de la protection sociale ;
-de la détermination des Statuts des corps diplomatique et consulaire ;
-du développement culturel et de la protection du patrimoine et de l’environnement.
Article 73 : Des lois de finances déterminent chaque année l’ensemble des ressources et des charges de l’Etat, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique.
La loi de règlement constate les résultats financiers de chaque année civile et approuve les différences entre les résultats et les prévisions de la loi de finances de l’année précédente.
Elle est votée sur le fondement du rapport de la Cour des Comptes adressé à l’Assemblée Nationale.
Des lois de plan fixent les orientations pluriannuelles du développement de la Nation et les engagements de l’Etat.
Des lois de programme déterminent par secteur les objectifs de l’action économique et sociale de l’Etat. Article 74 : Les matières autres que celles qui sont du domaine de la Loi ont un caractère réglementaire.
Lorsque des dispositions d’une loi sont intervenues dans ces autres matières, elles peuvent être modifiées par décret, après que la Cour Constitutionnelle en ait constaté le caractère réglementaire.
Article 75 : L’Assemblée Nationale vote le budget en équilibre. Elle est saisie par le Gouvernement du projet de Loi de Finances au plus tard le 15 octobre.
La loi de Finances est votée au plus tard le 31 Décembre.
Si à la date du 31 Décembre, le budget n’est pas voté, les dispositions du projet de Loi de Finances peuvent être mises en vigueur par Ordonnance.
Le Gouvernement saisit pour ratification l’Assemblée nationale convoquée en session extraordinaire dans le délai de quinze jours.
Si l’Assemblée Nationale n’a pas voté le budget à la fin de cette session, le budget est définitivement établi par Ordonnance.
Article 76 : L’Assemblée Nationale dispose de soixante jours au plus pour voter la Loi de Finances.
Si, pour des raisons de force majeure, le Président de la République n’a pu déposer le projet de Loi de Finances en temps utile, la session ordinaire est suivie immédiatement et de plein droit, d’une session extraordinaire dont la durée est au plus égale au temps nécessaire pour couvrir le délai allant du jour de dépôt du projet de loi au soixantième jour suivant.
Si, à l’expiration de ce délai, le projet de loi de finances n’a pas été adopté, il peut être mis en vigueur par décret, compte tenu des amendements votés par l’Assemblée Nationale et acceptés par le Président de la République.
Si, compte tenu de la procédure prévue ci-dessus, la loi de finances de l’année n’a pu être mise en vigueur avant le début de l’exercice, le Président de la République demande d’urgence à l’Assemblée Nationale l’autorisation de percevoir les impôts.
Celle-ci se prononce dans les deux jours. Le Président de la République est autorisé à reconduire par décret le budget de fonctionnement de l’année précédente.
Article 77 : La Cour des Comptes assure le contrôle a posteriori de l’exécution des lois de finances. Elle en fait rapport à l’Assemblée Nationale.
Article 78 : Après son adoption par l’Assemblée Nationale, la loi est transmise sans délai au Président de la République.
Le Président de la République promulgue la loi dans les dix jours. Le délai court huit jours francs après la transmission de la loi adoptée.
Article 79 : Dans le délai de dix jours fixé pour la promulgation, le Président de la République peut, par message, demander à l’Assemblée Nationale une nouvelle délibération, qui ne peut être refusée.
Le délai de promulgation est alors suspendu.
La loi ne peut être votée en seconde lecture que si les deux tiers des membres composant l’Assemblée Nationale se prononcent pour son adoption.
Son inscription à l’ordre du jour est prioritaire si la majorité des membres composant l’Assemblée Nationale le demande.
Article 80 : Dans les huit jours francs qui suivent l’adoption d’une loi, le Président de la République, un dixième au moins des Députés ou l’Institution Nationale Indépendante des Droits Humains, peuvent saisir la Cour Constitutionnelle d’un recours visant à faire contrôler la conformité de la loi à la Constitution. Le délai de promulgation est alors suspendu.
La Cour Constitutionnelle statue dans les trente jours qui suivent sa saisine ou si le Président de la République en fait la demande, dans les huit jours. L’Arrêt de la Cour Constitutionnelle est publié au Journal Officiel.
Une disposition d’une loi déclarée non conforme à la Constitution ne peut être promulguée ni appliquée. L’Arrêt de la Cour Constitutionnelle s’impose à tous.
Le délai de promulgation court à compter de la publication de l’Arrêt de la Cour Constitutionnelle qui déclare la loi conforme à la Constitution.
Article 81 : En cas de non promulgation d’une loi par le Président de la République dans les délais fixés, la loi entre en vigueur. La Cour constitutionnelle ordonne son enregistrement et sa publication au Journal Officiel.
Article 82 : L’Assemblée Nationale peut habiliter par une loi, le Président de la République à prendre des mesures qui relèvent normalement du domaine de la loi, pour un délai donné et des objectifs qu’elle précise.
Dans les limites de temps et de compétences fixées par la loi d’habilitation, le Président de la République prend les Ordonnances qui entrent en vigueur dès leur publication, mais deviennent caduques si un projet de loi de ratification n’est pas déposé devant l’Assemblée Nationale avant la date fixée par la loi d’habilitation.
Après cette dernière date, elles ne peuvent être modifiées que par la loi. Elles conservent toutefois valeur réglementaire jusqu’à leur ratification.
Elles peuvent être amendées lors du vote de la loi de ratification.
Article 83 : Les lois qualifiées d’organiques par la présente Constitution sont votées et modifiées à la majorité des deux tiers des membres composant l’Assemblée Nationale.
Elles ne peuvent être promulguées si la Cour Constitutionnelle, obligatoirement saisie par le Président de la République ne les a déclarées conformes à la Constitution.
L’Assemblée Nationale ne peut habiliter le Président de la République à prendre par voie d’Ordonnance des mesures qui relèvent de la loi organique.
Article 84 : L’initiative des lois appartient concurremment au Président de la République et aux Députés à l’Assemblée Nationale.
Article 85 : Le Président de la République et les Députés à l’Assemblée Nationale ont le droit d’amendement. Les amendements du Président de la République sont présentés par le Premier Ministre ou un Ministre.
Les propositions et amendements formulés par les Députés ne sont pas recevables s’ils ne relèvent pas du domaine de la loi ou s’ils entrent dans des compétences déléguées au Président de la République en application de l’article 82 pendant la durée de cette délégation. Ils ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique, à moins que ne soient prévues des recettes compensatrices.
Article 86 : En cas de désaccord entre l’Assemblée Nationale et le Président de la République, représenté par un Ministre, sur la recevabilité d’un amendement, la Cour Constitutionnelle se prononce dans le délai de huit jours, à la demande de l’une ou de l’autre.
Article 87 : L’Assemblée Nationale établit son ordre du jour. Toutefois, le Président de la République peut demander l’inscription, par priorité à l’ordre du jour, d’un projet ou d’une proposition de loi ou d’une déclaration de politique générale. Cette inscription est de droit.
La durée d’examen des textes inscrits à l’ordre du jour par priorité ne peut excéder la moitié de la durée de la session ordinaire.
Article 88 : Les Ministres peuvent être entendus à tout moment par l’Assemblée Nationale et par ses Commissions.
Ils peuvent se faire assister par des collaborateurs de leur choix.
Article 89 : Le Gouvernement est tenu de fournir à l’Assemblée Nationale toutes explications qui lui seront demandées sur sa gestion et sur ses activités.
Les moyens de contrôle de l’Assemblée Nationale sur l’action gouvernementale sont les questions écrites ou orales avec ou sans débat auxquelles sont tenus de répondre le Premier ministre et les Ministres.
Les réponses données ne sont pas suivies de vote. Elles sont publiées au Journal Officiel. Une séance par semaine est réservée, au cours de chaque session ordinaire, aux questions orales sans débat.
L’Assemblée Nationale peut désigner en son sein des commissions d’enquête. Le Règlement Intérieur de l’Assemblée Nationale détermine les pouvoirs de ces commissions.
Elles sont créées par la loi, qui en définit la composition, le fonctionnement, l’objet et en précise les pouvoirs.
Article 90 : L’état de siège, comme l’état d’urgence, est décrété par le Président de la République, après avis du Président de l’Assemblée Nationale et du Président de la Cour Constitutionnelle. Ces avis sont publiés au Journal Officiel.
Le Président de la République peut prendre, par Ordonnance, toute mesure nécessaire à la défense de l’intégrité du territoire et au rétablissement ou au maintien de l’ordre public.
L’Assemblée Nationale se réunit alors de plein droit, si elle n’est pas en session. Elle ne peut être dissoute.
Le décret proclamant l’état de siège ou l’état d’urgence cesse d’être en vigueur après douze jours, à moins que l’Assemblée Nationale, saisie par le Président de la République, n’en autorise la prorogation pour un délai qu’elle fixe.
Les Ordonnances prises en application de l’état de siège et de l’état d’urgence cessent d’être en vigueur à la fin de ceux-ci.
Article 91 : L’état de guerre est déclaré par le Président de la République, après avoir été autorisé par l’Assemblée Nationale à la majorité des deux tiers de ses membres.
Article 92 : En cas de désaccord persistant entre le Président de la République et l’Assemblée Nationale sur des questions fondamentales, le Président de la République peut, après avoir consulté le Président de l’Assemblée Nationale, prononcer la dissolution de celle-ci.
La dissolution ne peut être prononcée avant la troisième année de la législature et au cours d’un même mandat présidentiel, plus d’une fois.
De nouvelles élections ont lieu dans les soixante jours qui suivent la dissolution.
Si celles-ci renvoient à l’Assemblée Nationale une majorité de Députés favorable à la position adoptée par l’ancienne majorité sur la question qui a provoqué la dissolution, le Président de la République doit démissionner.
L’Assemblée Nationale se réunit de plein droit dans les dix jours qui suivent son élection.
En cas de désaccord entre le Président de la République et l’Assemblée Nationale avant la troisième année de législature, la Cour Constitutionnelle peut être saisie par le Président de la République ou par le Président de l’Assemblée Nationale ou par un dixième des Députés.
La décision de la Cour constitutionnelle s’impose au Président de République et à l’Assemblée Nationale.
TITRE VI
DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE
Article 93 : La Cour Constitutionnelle est la juridiction compétente en matière constitutionnelle, électorale et des droits et libertés fondamentaux. Elle juge de la constitutionnalité des lois, des ordonnances ainsi que de la conformité des traités et accords internationaux à la Constitution.
Elle garantit l’exercice des droits fondamentaux de la personne humaine et des libertés publiques. Elle veille à la régularité des élections nationales et des référendums dont elle proclame les résultats définitifs.
Elle est l’organe régulateur du fonctionnement et des activités des Pouvoirs législatif et exécutif et des autres organes de l’État.
Article 94 : La Cour Constitutionnelle statue sur : – la constitutionnalité des lois avant leur promulgation ; – le contentieux des élections nationales ;
- le Règlement Intérieur de l’Assemblée Nationale, du Conseil Economique et Social, de la Haute Autorité de la Communication, de la Commission Electorale Nationale Indépendante, de l’Institution Nationale des Droits Humains, du Médiateur de la République, du Haut Conseil des Collectivités Locales quant à leur conformité à la Constitution ;
- les conflits d’attributions entre les organes constitutionnels ;
- l’exception d’inconstitutionnalité soulevée devant les juridictions ;
- les recours formés contre les actes du Président de la République pris en application des articles 2, 45, 74 et 90, ainsi que les recours formés contre les Ordonnances prises en application de l’article 82, sous réserve de leur ratification.
Article 96 : la Cour constitutionnelle statue dans le délai d’un mois selon une procédure dont les modalités sont fixées par une loi organique.
Le recours suspend le délai de promulgation de la loi.
Une disposition déclarée inconstitutionnelle devient nulle et de nul effet et ne peut être promulguée ou appliquée.
Tout plaideur peut soulever l’exception d’inconstitutionnalité d’une loi devant toute juridiction.
La juridiction saisie sursoie à statuer et renvoie l’exception devant la Cour Constitutionnelle. Dans ce cas, la Cour Constitutionnelle statue dans les quinze jours de sa saisine.
La Cour Constitutionnelle est juge des violations des droits fondamentaux et des libertés publiques commises par les pouvoirs publics, les agents de l’Etat et les citoyens. Elle peut être saisie par l’Institution Nationale des Droits Humains.
La jurisprudence de la Cour Constitutionnelle, en cette matière, a primauté sur celle des autres ordres juridictionnels.
Article 97 : Les engagements internationaux prévus à l’article 150 sont déférés avant ratification à la Cour Constitutionnelle, soit par le Président de la République, soit par le Président de l’Assemblée Nationale ou par un Député.
La Cour vérifie, dans un délai de trente jours, si ces engagements comportent des clauses contraires à la Constitution.
Dans l’affirmative, la Constitution est modifiée avant la ratification desdits engagements. En cas d’urgence ou à la demande du Gouvernement, ce délai est ramené à huit jours.
Article 98 : Dans tous les cas de saisine, la Cour Constitutionnelle statue dans un délai maximum de quinze jours.
Toutefois, à la demande du Président de la République, ce délai peut être ramené à huit jours.
Article 99 : Les Arrêts de la Cour Constitutionnelle sont sans recours et s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives, militaires et juridictionnelles, ainsi qu’à toute personne physique ou morale.
Article 100 : La Cour Constitutionnelle comprend neuf (09) membres âgés de quarante cinq (45) ans au moins choisis pour leur bonne moralité.
Elle est composée de :
• deux (2) personnalités reconnues pour leur probité et leur sagesse, dont une (1) proposée par le Bureau de l’Assemblée Nationale et une (1) proposée par le Président de la République;
• trois (3) magistrats ayant au moins vingt 20 années de pratique, désignés par leurs pairs ; • un (1) avocat ayant au moins vingt 20 années de pratique élu par ses pairs ;
• un (1) enseignant de la Faculté de droit titulaire au moins d’un doctorat en droit public et ayant une expérience d’au moins vingt 20 années, élu par ses pairs ;
• deux (2) représentants de l’Institution Nationale des Droits Humains reconnus pour leur longue expérience.
Article 101 : La durée du mandat des membres de la Cour Constitutionnelle est de neuf ans non renouvelable, sous réserve de l’alinéa 3 du présent article.
Le Président de la Cour Constitutionnelle est élu par ses pairs pour une durée de neuf ans non renouvelable.
Les membres de la Cour Constitutionnelle sont renouvelés par tiers tous les trois (3) ans sur tirage au sort.
Article 102 : Les membres de la Cour Constitutionnelle sont inamovibles pendant la durée de leur mandat.
Ils ne peuvent être poursuivis ou arrêtés sans l’autorisation de la Cour Constitutionnelle, sauf cas de flagrant délit. Dans ce cas, le Président de la Cour Constitutionnelle est informé, au plus tard dans les 48 heures.
En cas de crimes ou délits, les membres de la Cour Constitutionnelle sont justiciables de la Cour Suprême.
Article 103: Avant leur entrée en fonction, les membres de la Cour Constitutionnelle prêtent serment en audience solennelle publique devant le Président de la République et le Président de l’Assemblée nationale en ces termes:
‘ Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions, de les exercer en toute impartialité dans le respect de la Constitution et en toute indépendance, de garder le secret des délibérations et des votes et de ne prendre aucune position publique, de ne donner aucune consultation sur les questions relevant de la compétence de la Cour ".
Article 104 : Les fonctions de membres de la Cour Constitutionnelle sont incompatibles avec l’exercice de tout mandat électif, de tout emploi public, civil ou militaire, de toute activité professionnelle ainsi que de toute fonction de représentation nationale.
Article 105 : Les crédits nécessaires au fonctionnement de la Cour Constitutionnelle sont inscrits au budget national.
Article 106 : Une loi organique détermine l’organisation et le fonctionnement de la Cour Constitutionnelle, la procédure suivie devant elle, notamment les délais pour sa saisine de même que les conditions d’éligibilité, les avantages, les immunités, et le régime disciplinaire de ses membres.
TITRE VII DU POUVOIR JUDICIAIRE Article 107 : Le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif. La justice est rendue exclusivement par les Cours et Tribunaux.
Article 108 : Le Pouvoir judiciaire est exercé par la Cour Suprême, la Cour des Comptes, les Cours et Tribunaux dont les décisions définitives s’imposent aux parties, aux pouvoirs publics, à toutes les autorités administratives, juridictionnelles et aux forces de défense et de sécurité.
Article 109 : Les Magistrats ne sont soumis, dans l’exercice de leurs fonctions, qu’à l’autorité de la loi.
Les Magistrats du siège sont inamovibles dans les conditions déterminées par la loi.
Les Magistrats du siège, du Parquet et de l’Administration centrale de la Justice sont nommés et affectés par le Président de la République, sur proposition du Ministre de la Justice, après avis conforme du Conseil Supérieur de la Magistrature.
Toute nomination ou affectation de Magistrat sans l’avis conforme du Conseil Supérieur de la Magistrature est nulle et de nul effet.
Article 110 : Le Statut, la carrière et les garanties d’indépendance des Magistrats sont fixés par une loi organique.
Article 111 : Le Conseil Supérieur de la Magistrature donne son avis sur toute question concernant l’indépendance de la Magistrature, la carrière des Magistrats et sur l’exercice du droit de grâce.
Il étudie les dossiers de grâce et les transmet, avec son avis motivé au Président de la République. Il statue comme conseil de discipline des Magistrats.
Article 112 : Le Conseil Supérieur de la Magistrature présidé par le Président de la République comprend 17 membres :
· Le Ministre de la Justice, Vice-président ;
· Le Premier Président de la Cour Suprême ;
· Le Procureur Général près la Cour Suprême ;
· Un Premier Président de Cour d’Appel désigné par ses pairs ;
· Deux Magistrats de la Cour Suprême élus en Assemblée générale de ladite Cour ;
· Un Procureur Général près la Cour d’Appel, désigné par ses pairs,
· Un Magistrat de l’Administration centrale du Ministère de la Justice, désigné par ses pairs
· Six Magistrats élus en Assemblée générale des Cours d’Appel ;
· Un Président de Tribunal de première instance, désigné par ses pairs ;
· Un Procureur de la République, désigné par ses pairs.
Lorsqu’il siège en formation disciplinaire, le Conseil Supérieur de la Magistrature est présidé par le Premier Président de la Cour Suprême.
Le fonctionnement, l’organisation et les autres compétences du Conseil Supérieur de la Magistrature sont fixés par une loi organique.
SOUS TITRE I
DE LA COUR SUPRÊME
Article 113 : La Cour Suprême est la plus haute juridiction de l’État en matière administrative et judiciaire.
La Cour Suprême est juge en premier et dernier ressorts de la légalité des textes réglementaires et des actes des autorités exécutives.
Elle connaît des décisions de la Cour des Comptes par la voie du recours en cassation.
Elle connaît, par la voie du recours en cassation ou en annulation, des décisions des Cours et Tribunaux relatives aux autres contentieux administratifs.
En toute autre matière, la Cour Suprême se prononce par la voie du recours en cassation ou en annulation sur les jugements rendus en dernier ressort par les juridictions inférieures.
Article 114 : La Cour Suprême est consultée par les Pouvoirs exécutif et législatif sur toutes les matières administratives et juridictionnelles.
Les autres compétences de la Cour Suprême, non prévues par la Constitution, et la procédure suivie devant elle, sont déterminées par une loi organique.
Article 115: la qualité de membre de la Cour Suprême est incompatible avec toute autre fonction publique ou privée, notamment élective.
Sauf cas de flagrant délit, les Magistrats de la Cour Suprême ne peuvent être poursuivis, arrêtés, détenus ou jugés en matière pénale qu’avec l’autorisation préalable de l’assemblée générale de la Cour Suprême. Celle-ci attribue compétence à la juridiction qu’elle détermine.
La composition de la Cour Suprême, le statut, les incompatibilités et les garanties d’indépendance de ses membres sont fixés par une loi organique.
SOUS-TITRE II DE LA COUR DES COMPTES
Article 116 : La Cour des Comptes est la juridiction de contrôle a posteriori des finances publiques. Elle dispose d’attributions juridictionnelles et consultatives.
Elle statue sur les comptes publics, ceux des collectivités territoriales et locales, des établissements publics, des entreprises publiques et parapubliques et de tous organismes et institutions bénéficiant de concours financiers de l’Etat.
Elle connait également des comptes de campagnes électorales et de toute matière qui lui est attribuée par la loi.
La Cour des Comptes est également chargée de contrôler les déclarations des biens telles que reçues par la Cour Constitutionnelle.
Elle élabore et adresse un rapport au Président de la République et à l’Assemblée Nationale.
La composition, l’organisation, le fonctionnement de la Cour des Comptes et le régime disciplinaire de ses membres sont fixés par une loi organique.
TITRE VIII DE LA HAUTE COUR DE JUSTICE
Article 117 : La Haute Cour de Justice est composée d’un membre de la Cour Suprême, d’un membre de la Cour Constitutionnelle, d’un membre de la Cour des Comptes et de six Députés élus par l’Assemblée Nationale.
Chacun des membres de ces Cours est élu par ses pairs. Le Président de la Haute Cour de Justice est un Magistrat élu par les membres de la Haute Cour de Justice.
Les décisions de la Haute Cour de Justice ne sont susceptibles d’aucun recours si ce n’est en grâce ou en révision.
Article 118 : La Haute Cour de justice est compétente pour juger les actes accomplis dans l’exercice ou à l’occasion de leurs fonctions par :
Le Président de la République en cas de haute trahison ;
Le Premier Ministre et les autres membres du Gouvernement pour crimes et délits.
Article 119 : Il y a haute trahison lorsque le Président de la République a violé son serment, les Arrêts de la Cour Constitutionnelle, est reconnu auteur, coauteur ou complice de violations graves et caractérisées des droits humains, de cession d’une partie du territoire national, ou d’actes attentatoires au maintien d’un environnement sain, durable et favorable au développement.
Article 120 : La mise en accusation est demandée par un dixième des députés. Elle ne peut intervenir que par un vote de l’Assemblée Nationale au scrutin secret à la majorité des trois cinquièmes des membres qui la composent.
Celle-ci peut décider, lorsque le Président de la République est mis en accusation, que le Président de l’Assemblée Nationale exerce sa suppléance jusqu’à ce que la Haute Cour de Justice ait rendu son arrêt.
L’instruction et le jugement ont lieu toutes affaires cessantes.
Le Président de la République, le Premier Ministre et les membres du Gouvernement, en cas de mise en accusation devant la Haute Cour de Justice, sont suspendus de leurs fonctions.
En cas de condamnation, ils sont déchus de leurs fonctions. En cas d’acquittement, ils reprennent leurs fonctions.
Article 121 : Une loi organique fixe les règles de fonctionnement et la procédure suivie devant la Haute Cour de justice.
Article 122 : La Haute Cour de Justice est liée par la définition des crimes et délits ainsi que par la détermination des peines telles qu’elles résultent des lois en vigueur au moment où les faits ont été commis.
TITRE IX DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL
Article 123 : Le Conseil Economique et Social donne son avis sur les questions qui lui sont renvoyées par le Président de la République ou par l’Assemblée Nationale.
Il est compétent pour examiner les projets ou propositions de loi ainsi que les projets de décret à caractère économique et social qui lui sont soumis, à l’exclusion des lois de finances.
Il est obligatoirement consulté sur les projets de lois de plan et de programme à caractère économique.
Il peut, de sa propre initiative et sous forme de recommandation, attirer l’attention du Président de la République et de l’Assemblée Nationale sur les réformes d’ordre économique et social qui lui paraissent conformes ou contraires à l’intérêt général.
Sur la demande du Président de la République ou de l’Assemblée Nationale, il désigne un de ses membres pour exposer devant les Commissions de l’Assemblée Nationale l’avis du Conseil sur les projets ou les propositions de loi qui lui ont été soumis.
Article 124 : Une loi organique fixe la composition et le fonctionnement du Conseil Economique et Social.
TITRE X
DE LA HAUTE AUTORITÉ DE LA COMMUNICATION
Article 125 : Haute Autorité de la Communication a pour mission de garantir et d’assurer la liberté et la protection de la presse ainsi que de tous les moyens de communication de masse dans le respect de la loi.
Il veille au respect de la déontologie en matière d’information et à l’accès équitable des partis politiques, des associations et des citoyens aux moyens officiels d’information et de communication.
Article 126 : Une loi organique fixe la composition, l’organisation et le fonctionnement de la Haute Autorité de la Communication.
TITRE XI DU MEDIATEUR DE LA REPUBLIQUE
Article 127 : Le Médiateur de la République est un organe intercesseur, gracieux et indépendant, entre l’Administration Publique et les administrés.
Le Médiateur de la République reçoit dans les conditions fixées par la loi, les réclamations des administrés, dans leurs relations avec les administrations de l’Etat, les circonscriptions territoriales, les collectivités locales, les
établissements publics, ainsi que tout organisme investi d’une mission de service public ou à qui la loi attribue de telles compétences.
Article 128 : Dans l’accomplissement de ses fonctions, le Médiateur de la République n’est soumis ni aux directives, ni au contrôle de nulle autre personne ou autorité.
Article 129 : Le Médiateur de la République est nommé par le Président de la République pour un mandat de sept (7) ans non renouvelable, par Décret pris en Conseil des Ministres parmi les hauts fonctionnaires retraités ou non, ayant au moins trente ans de service. Il ne peut être démis de ses fonctions qu’en cas d’empêchement définitif ou de faute grave constatés par la Cour Suprême.
Article 130 : Le Médiateur de la République ne peut être poursuivi, arrêté, détenu ou jugé à l’occasion des opinions qu’il émet ou des actes qu’il accomplit dans l’exercice de ses fonctions.
Article 131 : Les modalités de saisine, d’intervention, de fonctionnement du Médiateur de la République sont déterminées par une loi organique.
TITRE XII
DE LA Commission Électorale nationale Indépendante
Article 132 : La Commission Électorale Nationale Indépendante (CENI) est chargée de l’établissement et de la mise à jour du fichier électoral, de l’organisation, du déroulement et de la supervision des opérations de vote. Elle en proclame les résultats provisoires.
Article 133 : Une loi organique détermine la composition, l’organisation et le fonctionnement de la Commission.
TITRE XII
DE L’ORGANISATION TERRITORIALE
Article 134 : L’organisation territoriale de la République est constituée par les Circonscriptions Territoriales et les Collectivités Locales.
Les Circonscriptions Territoriales sont les Préfectures et les Sous-préfectures. Les Collectivités Locales sont les Régions, les Communes Urbaines et les Communes Rurales.
Article 135 : La création des Circonscriptions Territoriales, leur réorganisation et leur fonctionnement relèvent du domaine réglementaire.
La création des Collectivités Locales et leur réorganisation relèvent du domaine de la loi.
Article 136 : Les Circonscriptions Territoriales sont administrées par un représentant de l’Etat assisté d’un organe délibérant.
Les Collectivités Locales s’administrent librement par des Conseils élus, sous le contrôle d’un délégué de l’Etat qui a la charge des intérêts nationaux et du respect des lois.
Article 137 : La loi organise la décentralisation par le transfert de compétences, de ressources et de moyens aux Collectivités Locales.
TITRE XIV
DU HAUT CONSEIL DES COLLECTIVITES LOCALES
Article 138 : Le Haut Conseil des Collectivités Locales, organe supérieur consultatif, a pour mission de suivre l’évolution de la mise en œuvre de la politique de décentralisation, d’étudier et de donner un avis motivé sur toute politique de développement économique local durable et sur les perspectives régionales. Il peut faire des propositions concrètes au Gouvernement sur toute question concernant l’amélioration de la qualité de vie des populations à l’intérieur des collectivités, notamment la protection de l’environnement.
Article 139 : La durée du mandat des membres du Haut Conseil des Collectivités Locales est de quatre (4) ans, renouvelable une seule fois.
Article 140 : Une loi organique fixe le nombre des membres du Haut Conseil des Collectivités Locales, leurs indemnités, les conditions d’éligibilité, le régime des inéligibilités et des incompatibilités ainsi que les conditions de leur remplacement en cas de vacance.
TITRE XV DES FORCES DE DEFENSE ET DE SECURITE
Article 141: Les forces de défense et de sécurité sont républicaines. Elles sont au service de la Nation. Elles sont apolitiques et soumises à l’autorité civile. Nul ne doit les détourner à ses fins propres.
Article 142: Les Forces de défense sont chargées de la défense du territoire national. Les Forces de sécurité sont chargées de la protection civile, de la sécurité publique, de la sécurité des personnes et de leurs biens et du maintien de l’ordre public. Les Forces de De�

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Rwanda: 16 ans après!!!

Publié le 22/04/2010 par abdoulayebah

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Seize ans après le génocide, le Rwanda a bien relevé le défi avec succès. Voici une note enrichie que j’ai publiée sur FaceBook, à l’occasion du 16 anniversaire de ce crime abominable.

On peut ne pas aimer le Président Kagamé pour plusieurs raisons surtout en ce qui concerne les droits humains. Mais compte tenu de ses capacités de dirigeants, au moins tout n’est pas négatif. C’est absolument incroyable qu’un pays qui a été victime d’un génocide qui a couté la vie à près d’un million de personnes et contraint des centaines de milliers à fuir à l’extérieur ai pu enregistrer de telles réalisations en si peu de temps.

En effet de quelque point que l’on considère le Rwanda aujourd’hui, ses performances économiques et sociales sont parmi les meilleures en Afrique. Selon la Banque mondiale (http://www.africaneconomicoutlook.org/fr/countries/east-africa/rwanda/) le taux de croissance annuelle de son économie a varié entre 2000 et 2008 de 7,1 à 11,2. A cause de la crise qui a frappé le monde entier cette fougue devrait se ralentir. Selon le site web de Perspectives économiques de l’Afrique http://www.africaneconomicoutlook.org/fr/countries/east-africa/rwanda/) en « 2009, les prévisions tablent sur un taux de croissance moins rapide, de l’ordre de 6.6 pour cent. Ce repli résultera d’une combinaison de facteurs au nombre desquels figurent la baisse des exportations, la réduction des dépenses publiques et un ralentissement dans l’expansion de l’agriculture. Le repli devrait se prolonger en 2010 avec une croissance prévue à 5.7 pour cent. » En Afrique c’est le seul pays non exportateur de pétrole qui peut afficher de telles performances.

Ces résultats sont dus à une gouvernance économique remarquable. Des réformes structurelles réussies se sont traduites entre autre par une plus grande liberté économique, une privatisation des entreprises publiques relativement transparente, une fiscalité attrayante et une réduction des dépenses pour le fonctionnement de l’état. Ce qui a encouragé la création d’entreprises. D’après le site . http://www.heritage.org/Index/Country/Rwanda, une publication en ligne commune à The Heritage Foundation & The Wall Street Journal, le Rwanda est le 10ème pays offrant les meilleures conditions de liberté économiques en Afrique. En 5 ans le revenu pro-capite a doublé.

Sur le plan social, les réalisations sont époustouflantes !!! L’espérance de vie est passée de 43 ans en 2000 à 50 ans en 2007 ; le taux de féminité scolaire de 82 pour cent en 2000 a été de 102 pour cent en 2005 avant de redescendre à 100. La vaccination des enfants âgés de moins de deux a atteint 99 pour cent en 2005 contre 75 pour cent en 2000. Les taux de naissance assistée par du personnel médical a notablement augmenté alors que la prévalence du VIH/SIDA a diminué de près d’un tiers.

Sur le plan politique, malgré quelques atermoiements, la parité entre hommes et femmes est une réalité au Rwanda plus que partout ailleurs au monde car le Parlement de ce pays comprend autant de membres des deux sexes.

Depuis janvier dernier, Kigali est devenue la première ville africaine entièrement wi-fi free.

avr19

Afrique du sud : La ruée sur les billets de la Coupe du Monde de football 2010 commence

Publié le 19/04/2010 par abdoulayebah

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La coupe du monde de football 2010 approche et la FIFA a lancé la vente de la dernière tranche de billets, destinés à l’Afrique du sud et à tous les fans du plus grand événement sportif à avoir lieu sur la terre du Cap de Bonne-Espérance. Les estimations de vente de billets au détail s’élèvent à 500 000, qui seront vendus directement via des guichets.

Comme le relate le blog White Cottage Blog [en anglais, comme tous les liens], le premier jour de vente a été caractérisé par le chaos en Afrique du sud :

Le premier jour de la dernière phase de vente des billets pour la Coupe du Monde s’est déroulé en plein chaos, avec des files d’attente devant les points de ventes, un fan de foot qui a succombé à une crise cardiaque alors qu’il faisait la queue et une panne du système informatique de vente des billets.

Le blogueur ajoute :

…des “spéculateurs” gourmands et opportunistes ont acheté des billets dans le but de les revendre, avec un bénéfice on suppose, et viennent de découvrir qu’on ne peut pas les revendre, alors que c’était clairement indiqué durant le processus d’achat, car les billets sont identifiables par le numéro du document d’identité de l’acheteur imprimé sur le billet. Ce qui veut dire que les vendeurs au marché noir de billets ne peuvent même pas les donner gratuitement !

Le blog Soccerphile Blog raconte ce qui lui est arrivé :

Alors que la FIFA avait assuré que des billets à des prix différents étaient disponibles pour les rencontres, les gens qui avaient fait la queue depuis sept heures du matin au comptoir se sont entendus dire vers quatorze heures qu’il ne restait plus que des billets de première catégorie pour certaines rencontres.

Le blog 5th Official parle chiffres :

Un total de 1610 billets ont été vendus en une heure à 310 clients venus sur place dans les centres de vente des billets à partir 9 heures ce matin, et 2166 billets ont également été vendus à 470 passionnés via les bureaux de la Fédération nationale. Le système d’impression des billets, qui gère toutes les ventes, a du faire face à une demande énorme dans tout le pays et a connu quelques soucis pour traiter les commandes.

Le site Worldbbnews.com a réussi à joindre le chef du comité d’organisation Danny Jordaan qui a minimisé le chaos :

Danny Jordaan, directeur du comité d’organisation de la Coupe du Monde, a balayé les critiques : “Ça arrive quand on utilise la technologie. Quand il ne faut absolument pas qu’il y ait un problème, un problème arrive. Nous avons imprimé des billets ce matin, et tout marchait à la perfection ; et quand vous venez, quand les caméras sont là, les machines sont intimidées et rien ne se passe. Mais je suis heureux que tout soit rentré dans l’ordre.”

Danny Jordaan a confié à un journaliste britannique :

Je ne crois pas que vous sachiez ce qu’est le chaos. Il semble que vous n’avez jamais été présent quand des fans de foot achètent des billets. L’expérience d’aujourd’hui est exactement celle que l’on fait quand on achète un billet pour un match de Manchester United ou d’Arsenal.…

A Pretoria, un expatrié américain, An American in Pretoria, écrit sur son blog :

J’ai traversé Pretoria en voiture aujourd’hui. L’un des robots de régulation de la circulation était en panne, et les embouteillages étaient un cauchemar. Quand je suis finalement arrivé à destination, il y avait des foules de gens qui faisaient la queue, une file qui serpentait à travers deux centres commerciaux, qui faisait des nœuds et remplissait le moindre espace libre sur une longueur de deux pâtés de maisons. Les billets pour la Coupe du Monde étaient mis en vente. La foule était si dense que je ne pouvais ni partir, ni aller quelque part, alors, je me suis assis dans un café et j’ai attendu trois heures.

Le blog World Soccer Blog affirme de son côté que les Sud-Africains eux mêmes ne semblent pas très intéressés :

500 000 billets au détail ont été mis en vente en Afrique du sud pour la phase finale. Les organisateurs sont confrontés à la tache herculéenne de les écouler dans les deux mois qui viennent, ou bien de se trouver face à des matchs au public clairsemé. Les ventes de billets marchent très fort aux États-Unis, sont molles en Europe, tandis qu’au Japon ainsi qu’en Asie plus généralement, elles sont décevantes.

Il y a des indices qui prouvent que les Sud-Africains eux-mêmes ne se précipitent pas pour acheter des billets. Le risque vient des matches qui attirent peu de monde, opposant des pays comme la Nouvelle Zélande, la Slovénie, l’Algérie et la Grèce. Le gouvernement d’Afrique du Sud a décidé de rendre gratuits les visas délivrés sur place, pour attirer plus de monde. Ils mettent aussi en place des bureaux pour accélérer les formalités pour les visas.

Source: http://fr.globalvoicesonline.org/2010/04/19/33784/

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Guinée-Sénégal : Collaboration dans la saisie et à la destruction de nombreuses armes (président)

Publié le 17/04/2010 par abdoulayebah

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Selon une dépêche de l’Agence sénégalaise de presse du 16 avril, signé de Amadou Samba Gaye, la commission nationale de la Guinée a aidé l’organisme qui remplit les memes fonctions au Sénégal, pour la saisie et à la destruction de nombreuses armes. Le trafic de drogues alimente le trafic des armes légères d’armes légères qui sont nombreuses dans la sous.région à cause des nombreux conflitd ouverts ou latents qui s’y passent. C0est important donc de concrétiser la lutte contre ce fléaupar une collaboration entre les différents pays.

La Commission nationale de lutte contre la prolifération et la circulation illicite des armes légères et de petit calibre de la Guinée a mené diverses ‘’actions concrètes’’, dont la destruction de nombreuses armes, a révélé à Dakar, le président de la sous-commission opération et sécurité de ladite commission, le docteur Mahmoud Cissé.

‘’Nous avons procédé, il y a quelques années, à la destruction de près 22.000 armes légères et de petit calibre. Parmi ces engins, l’on peut citer des armes déclassées des forces de défense et de sécurité, c’est-à-dire des armes obsolètes, rustiques, ensuite des armes saisies sur des rebelles qui se sont attaqués à notre pays en septembre 2000 et des armes saisies par nos forces de défense et de sécurité, plus précisément par la brigade anti-criminalité, la brigade de répression du grand banditisme et les différents agents de la police judiciaire (…)’’.

Toutes ces armes ont été détruites lors d’une cérémonie organisée en rapport avec le gouvernement des Etats-Unis, a-t-il indiqué.

Entre autres, 7.000 mines anti-personnel, des missiles et des bombes d’aviation ont aussi été détruits, a ajouté M. Cissé, soulignant que ‘’cela a un impact sur la vie quotidienne des populations’’, car ‘’l’accumulation excessive des armes légères et de petit calibre entraîne une forte propension à les soustraire et à les utiliser voire les recycler ou commettre des crimes’’.

Des actions qui viennent s’ajouter à la ‘’mise en œuvre d’un programme pilote sous-régional armes légères’’ financé par le Canada. Grâce à ce programme, la commission guinéenne a aidé à la récupération de 450 armes.

En outre, des investissements ont été réalisés au profit des communautés pour offrir des ‘’alternatives à des groupes cibles tels que les artisans (et) les fabricants locaux d’armes qui ont accepté de se redéployer sur d’autres terrains’’.

‘’Nous avons donc participé à la croissance dans ces différentes communautés et cela s’est nettement répercuté sur les revenus par tête d’habitant de ces différentes collectivités concernées. En conséquence, la paix et la confiance se sont renforcées et nous avons créé un climat où il fait bon vivre’’, s’est-il félicité.

Placée sous l’égide du ministère de la Défense, la commission nationale de la Guinée a été créée en août 2000.
P.-S.
ASG/SAB

Source: http://www.aps.sn/spip.php?article67308&utm_source=feedburner&utm_medium=twitter&utm_campaign=Feed%3A+AgenceDePresseSngalaise+%28Agence+de+Presse+S%C3%A9n%C3%A9galaise%29&utm_content=Twitter

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GUINEE: DECLARATION DU FORUM DES FORCES VIVES SUR L’ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE TRANSITION ET LE GROUPE HYPERDYNAMICS

Publié le 12/04/2010 par abdoulayebah

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Le Forum des Forces Vives de Guinée a, dans un communiqué publié le 12 avril, exprimé son grand étonnement sur la signature d’un accord entre le gouvernement guinéen de transition et le Groupe américain Hyperdynamics, portant sur l’exploitation des ressources pétrolières offshore du pays.

Il tient à rappeler "que tout au long des discussions tenues à Ouagadougou entre le Forum des Forces Vives et le CNDD, ainsi que dans la rédaction du projet d’Accord Politique Global Inter-Guinéen, il a été convenu entre tous, que le Gouvernement de transition devait s’abstenir de toute concession du domaine national. Cette disposition avait été introduite dans le souci de préserver les intérêts supérieurs du pays, notamment ses ressources minières et stratégiques. Toutes les composantes du Forum des Forces Vives étaient pleinement d’accord sur cette position."

Le Forum des Forces Vives "dénonce devant la communauté nationale et internationale, cet accord qu’il considère comme illégal, car pris en violation flagrante des missions dévolues au Gouvernement de transition. La tâche essentielle de celui-ci demeure l’organisation des élections, conformément à la Déclaration de Ouagadougou du 15 janvier 2010."

Il invite "le Gouvernement de transition à se conformer aux engagements pris d’un commun accord en vue de protéger les intérêts supérieurs du pays durant cette période de transition. Il le met solennellement en garde contre tout acte pris en violation des accords passés entre tous les partenaires de la transition".

avr6

Government to send security forces the sixth consecutive day workers strike at RUSAL plant

Publié le 06/04/2010 par abdoulayebah

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Workers at RUSAL’s (0486.HK: Quote) Friguia alumina refinery in Guinea blocked production for the sixth day in a row on Tuesday after initial negotiation efforts failed and the government threatened to send in security forces.

The plant, the largest industrial project in the fractious West African nation, has a capacity to produce around 640,000 tonnes of alumina per year, which the Russian firm then ships around the world to be refined further into aluminum.

"The entrance to the plant is still blocked by heavy machines. Production is still shut," said a RUSAL official on Tuesday on condition of anonymity.

Guinea sent two government ministers late on Monday to negotiate with members of the union, who are seeking a 50 percent pay hike to compensate for rising fuel prices, and Prime Minister Jean Marie Dore said he would call in security forces if the blockade did not end soon.

"It is imperative that those occupying the refinery leave without delay before I call on security forces to go in carefully and to liberate workers and ensure the security of the plant’s equipment," he said late Monday on state television.

The RUSAL official said on Tuesday the workers’ union had sent delegates to the capital Conakry to resume talks.

The Friguia refinery employs about 1,080 people. (Reporting by Saliou Samb; writing by Richard Valdmanis).

Source: http://www.mineweb.com/mineweb/view/mineweb/en/page72068?oid=102011&sn=Detail

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Françafrique: Me. Marcel Ceccaldi, ancien conseiller de J-Marie Le Pen, Elf et les autres

Publié le 06/04/2010 par abdoulayebah

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C’est sous le de "Qui sont les marabouts blancs en robe noire ?" que le site en ligne de "La lettre du Continent, nous donne des informations sur les avocats parisiens au service de nos dictateurs. En particulier signalons que Marcel Ceccaldi, ancien conseiller de Jean-Marie Le Pen (Front national) serait l’avocat de notre capitaine Dadis Camara. La plupart de ces avocats se font de l’argent au détriment de nos populations. Voici l’intégrité de l’article:

"Dans le village franco-africain, le club fermé des avocats de palais a laissé entrer quelques nouvelles robes noires, priées d’être discrètes. Enquête.

Les chefs d’Etat africains ont toujours choisi leurs avocats parisiens plus en fonction de leur influence dans les cercles du pouvoir en France que pour leur talent procédurier. Le plus connu – et doyen – est Robert Bourgi. Le plus médiatique a longtemps été Jacques Vergès, qui a d’abord été le défenseur des présidents déchus, à l’instar de Moussa Traoré au Mali, ou lorsqu’ils étaient encore dans l’opposition, comme Abdoulaye Wade. Avocat de feu Omar Bongo – jusqu’à ce que l’affaire Elf les fâche (Vergès n’avait pas lâché André Tarallo, l’ex-monsieur Afrique d’Elf en bisbilles avec "Omar") -, Me Vergès défend actuellement le Centrafricain François Bozizé dans le dossier qui l’oppose au pétrolier américain Jack J. Grynberg et le Camerounais Paul Biya pour retrouver l’argent détourné par les barons du régime.

Au Palais du bord de mer, l’avocat personnel d’Ali Bongo est Georges Arama, tandis que l’avocate et amie de sa sœur Pascaline Bongo est Danyèle Palazo-Gauthier. De son côté, Me François Meyer s’occupe de l’héritage. Engagé au moment de l’affaire dite des biens mal acquis en France, le petit nouveau à Libreville est Patrick Maisonneuve. A Malabo, le président Teodoro Obiang a jeté son dévolu à Paris sur l’ancien magistrat Olivier Pardo, et fait aussi appel à Isabelle Thomas-Werner. Au Congo-Brazzaville, Jean-Pierre Versini-Campinchi – conseil de Jean-Christophe Mitterrand dans l’Angolagate – est l’un des principaux conseillers de Denis Sassou Nguesso à Paris. A Ouagadougou, le président Blaise Compaoré a missionné l’avocat Pierre-Olivier Sur pour défendre son frère François. Pierre-Olivier Sur est également le conseil du présidentiable guinéen Alpha Condé. Très discret dans le village, Marcel Ceccaldi, ancien conseiller de Jean-Marie Le Pen (Front national), qui œuvre par ailleurs au Congo-B et en Côte d’Ivoire, est le défenseur du président guinéen Moussa "Dadis" Camara."

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GUINEE: Dossier Rusal devant la CCI de Paris ?

Publié le 06/04/2010 par abdoulayebah

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Parallèlement au différend qui oppose First Quantum Minerals (FQM) à l’Etat congolais, la Chambre de commerce internationale de Paris (CCI) pourrait se pencher dans les prochains mois sur un autre dossier : celui de Rusal en Guinée. Le premier président de la cour d’appel de Conakry, Doura Chérif, a infirmé le 17 mars les dispositions du jugement nº066 rendu le 10 septembre 2009 par le président du tribunal de première instance de Kaloum, Fodé Bangoura. Ce jugement annulait la privatisation de la société Friguia SA conclue le 14 avril 2006 au profit du géant russe. Dans son arrêt, la cour d’appel renvoie les parties à l’arbitrage de la CCI de Paris.

Cette décision en appel intervient au moment où les deux parties ont entamé de nouveaux pourparlers pour trouver une issue à l’amiable. Après avoir attaqué Rusal au pénal, l’Etat guinéen avait entamé une autre procédure au civil, et réclamait un milliard $ de dommages et intérêts pour possession et exploitation illégales des mines opérées par Friguia (AMI nº210). Après plusieurs médiations infructueuses depuis septembre, une commission présidée par Nana Touré a été installée début mars à Conakry, tandis qu’un envoyé spécial du patron de Rusal, Oleg Deripaska, s’est rendu en Guinée pour prendre part aux discussions (AMI nº223). La cour d’appel se démarque également des conclusions de l’audit réalisé fin 2009 par Alex Stewart International. Dans ses conclusions, le cabinet, qui s’aligne sur le jugement du tribunal de Kaloum, estime que le gouvernement guinéen est "habilité à demander des dommages et intérêts (…) en raison de la possession et de l’exploitation illégales du complexe Friguia".

Source: http://www.africaintelligence.fr/AMF/exploration-et-production/2010/04/07/le-dossier-rusal-devant-la-cci-de-paris,83169355-GRA

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Guinée: Les couts sociaux et économiques des crises

Publié le 05/04/2010 par abdoulayebah

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Depuis le 28 septembre 2009, les massacres, les viols, les destruction de biens matériels et surtout l’élargissement des fractures au sein de l’armée et de la population ont attiré l’attention des médias et des institutions gouvernementales et non-gouvernementales, nationales et internationales. Cependant, cette crise était l’aboutissement d’une inévitable descente aux enfers que le peuple a subie, pour plusieurs, en particulier à cause de la longueur de la fin du régime et des années de gabegie qu’elle provoquée dans tous les domaines.

Avant de mourir, le général Lansana Conté aurait vécu dans une alternance de lucidité et de perte de notions du temps qui l’ont mis dans une incapacité de gouverner pendant des années. Même pendant ces meilleures années sa conception archaïque du pouvoir ont privé la Guinée de ses meilleures compétences. Les différentes factions gravitant autour de ses épouses le portaient à donner des ordres et des contre-ordres comme s’il ne s’était rien passé. Les institutions, l’opposition, la société civile étaient affaiblies pour mieux servir le tyran.

Depuis 2005, le pays a commencé à avancer un pas en avant deux pas en arrière. Pour preuve selon un rapport de l’ONU sur le développement en Guinée en 2008, le taux de croissance économique du pays a chuté de 3% en 2005 à 2,5 et 1,8% respectivement en 2006 et 2007. Ce taux aurait repris une tendance à la hausse en 2008 atteignant 4,5 pour cent. Pendant cette période en termes réelles le Guinéen est devenu plus pauvre, le taux de croissance démographique étant plus élevé. Son revenu tournait autour de 1,023 $US par tête et par jour.

Selon ce rapport "L’inflation a en outre connu une forte hausse durant la même période, en affichant le pique de 37,6% en 2006 contre 27,4% en 2005, avant de connaître une réduction à 13% en 2007 et une légère hausse de 14,1% en 2008." Il va de soi qu’une réduction des revenus accompagnée de fortes hausses de l’inflation ont eu des conséquences désastreuses sur les prix à la consommation. L’indice des prix a subi une forte accélération en doublant entre 2004 et 2006 passant de 17,5 à 34,7. ien qu’il y ait eu un ralentissement entre 2007 et 2008 il reste élevé, 22,9% en 2007 et 18.4 % en 2008..

La modernisation d’un pays se mesure surtout par l’accès de ses populations aux services de base: eau, électricité et santé. Hors cet accès se réduit à un parcours du combattant très dur, meme dans les quartiers les plus aisés de Conakry. La proportion de personnes ayant accès à l’eau courante aurait meme diminuée, pour l’électricité elle n’était que de 25 pour cent en 2007.

Le rapport relève que:

"Par ailleurs, les efforts de mobilisation des ressources nécessaires au financement du développement et la rationalisation des dépenses ont conduit à un relèvement de la pression fiscale de 11,5% en 2004 à 14,5% en 2005, et de 16% en 2006 pour retomber à 14,3% du PIB en 2007. Le déficit budgétaire (base engagement) a été réduit, pour sa part, de 6,5% en 2004 à 1,6% du PIB en 2005. Ce déficit s’est ensuite légèrement creusé en atteignant 2% en 2006, pour ensuite remonter à environ 1% en 2007.

Au plan international, parmi les facteurs défavorables, on note la flambée des prix des produits pétroliers et des denrées alimentaires exacerbée en 2008 par la crise financière et économique.

Dans ce contexte particulièrement difficile, les progrès dans la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD) ont été très limités. Face à la récession économique qui découle de cette crise financière, il faut des politiques de réponse efficaces pour juguler l’impact de cette crise économique mondiale sur les efforts de mise en œuvre de la SRP en vue de l’atteinte des OMD à l’horizon 2015."

Source: http://ochaonline.un.org/guinea/RepertoiredesEnquetes.aspx

avr5

GUinée: Bulletin humanitaire de l’OCHA pour mars 2010

Publié le 05/04/2010 par abdoulayebah

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Le bureau de coordination des affaires humanitaires des Nations Unies en Guinée à publié son rapport mensuel sur la situation sanitaire, alimentaire et sécuritaires dans le pays. Je vous le reproduis ci-dessous

I – Situation Humanitaire

1.1Santé

Poliomyélite

Faisant partie des 20 pays encore endémiques dans le monde, la Guinée, a l’instar de 11 autres pays d’Afrique de l’ouest doit bénéficier de 3 tours de vaccination. Le mois de mars a enregistré les 1er et 2eme passages des journées Nationales de Vaccination (JNV) contre la poliomyélite. Les cérémonies de lancement ont été organisées par l’OMS et le Ministère de la Santé et de l’Hygiène Publique respectivement le 6 et le 27 Mars, sous la présidence de représentants du gouvernement et en présence des de partenaires humanitaires (SNU, ONG, responsables locaux et communautés a la bases). Les agents vaccinateurs ont fait le porte à porte pour donner 2 gouttes de vaccin à plus de 2.140.300 enfants de 0 à 5 ans. Pour rappel la Guinée a enregistré 42 cas de poliovirus sauvage en 2009.

Célébration de la journée mondiale de lutte contre la tuberculose

La journée mondiale de lutte contre la tuberculose a été célébrée le 24 mars 2010, à Dabola. Le thème ‘’halte à la tuberculose’’ a été choisi par l’OMS pour cette journée. A cette occasion, le Ministre de la Santé et de l’Hygiène Publique a exhorté tous les partenaires à s’engager d’avantage pour le soutien du programme de lutte contre la tuberculose. Le Ministre a souligné également que la Guinée enregistre chaque année plus de 12.000 cas de tuberculose et son association avec le VIH constitue un facteur d’aggravation en matière de santé publique.

1.2Sécurité alimentaire et Nutrition

Suivi nutritionnel mensuel (SEFFAN)

Comme chaque mois, la surveillance alimentaire et nutritionnelle mensuelle des ménages a été effectuée dans les 21 sites sentinelles de la ville de Conakry par l’ONG HKI et ses partenaires. Dans la capitale, le mois de mars 2010 a débuté par une hausse des prix des denrées alimentaires de base suite à l’augmentation du prix du carburant à la pompe survenu le 1er mars de 5.000 à 6.500 GNF le litre. Il est à noter une amélioration de l’état nutritionnel des enfants par rapport aux six derniers mois due à la période post récolte.

1.3Protection

Elaboration et Adoption des Procédures Opérationnelles Standard

Dans le cadre du cluster protection dirigée par le HCR, un groupe de travail sur les violences basées sur le genre (VBG) a été constitué en janvier de cette année dont la gestion a été confiée à l’UNFPA. Des termes de référence ont été développés par ce groupe de travail et un atelier d’élaboration des procédures opérationnelles standard (POS) pour la prise en charge des survivantes des VBG a eu lieu en mars à Conakry. L’atelier a regroupe 40 participants du gouvernement, des Nations Unies, des donateurs et des ONG. L’établissement de POS permettra de savoir qui fait quoi, ou, quand et comment en Guinée en matière de VBG, notamment en matière de prise en charge médicale, psychosociale et légale des victimes dans le pays.

1.4Coordination

Financement CERF pour la Guinée

Le processus de sélection des projets dans le cadre des urgences sous financées du fonds d’urgence des Nations Unies a été finalise au début mars par l’attribution d’une somme totale de 1.971.425 de dollars a 6 projets jugés essentiels par les clusters pour couvrir les besoins humanitaires les plus pressants en Guinée. Ces projets concernent principalement le secteur nutritionnel, de la santé, et la sécurité alimentaire des personnes affectées par les catastrophes naturelles, les événements du 28 septembre en Guinée ainsi que les refugiés.

AgenceTitre du projetMontant $
UNICEFPrise en charge de la malnutrition aigue sévère sans complications médicales dans les préfectures de Kankan, Kérouané, Siguiri, Mandiana, Kouroussa, Dabola, Dinguiraye, Faranah et Kissidougou254.296

FAOAssistance agricole d’urgence pour les victimes des inondations et pour une meilleure harmonisation des interventions d’urgence du secteur de la sécurité alimentaire et de l’agriculture
300.000

UNFPAProjet d’appui aux districts sanitaires pour l’amélioration de l’accès de la population aux services SR de base en situation d’urgence dans la capitale Conakry et dans les préfectures de Kindia, Guéckedou et Kankan300.000

UNHCRSanté et autosuffisance des Réfugiés300.000

PAMAppui à la prise en charge Nutritionnelle des enfants, femmes enceintes et mères allaitantes491.740

OMSRéduction de la surmortalité due à la malnutrition aiguë chez les enfants de moins de cinq ans dans les hôpitaux de Kankan, Kérouané, Kouroussa, Mandiana et de Siguiri en Haute Guinée325.389

TOTAL1.971.425

Arrêt des vols humanitaires en Guinée

Le PAM a annoncé l’arrêt des vols humanitaires après le départ pour entretien de l’avion au début du mois d’avril. La campagne de plaidoyer et de sensibilisation des donateurs potentiels et autres décideurs continue néanmoins au niveau du pays, de la région (Dakar) et au niveau international pour le maintien de ces vols au moins jusqu’à la fin du processus de transition politique et de la saison des pluies. Il semblerait néanmoins qu’au moins un donateur considère la possibilité de financer ces vols gérés par le PAM pour un mois ou deux.

Plans de contingence

La dernière phase de développement des plans de contingence (nationaux et IASC/CoPIA) est en cours. Une mission conjointe est sur le terrain pour l’opérationnalisation des plans, a savoir l’identification sur le terrain des différents sites potentiels qui pourraient servir de site de transit et de regroupement de populations déplacées et des lieux de stockage des vivres et non vivre. Organisée par les Nations Unies (OCHA et PAM), la mission se fera en collaboration avec la partie gouvernementale et les acteurs humanitaires (SENAH, ministère de la défense et de l’environnement) et la Croix Rouge guinéenne. La partie ouest du pays sera couverte du 29 mars au 2 avril et la partie est du 6 au 12 avril.

Projet de prévention de conflit et consolidation de la paix pour N’zérékoré

Suite aux incidents intercommunautaires de début février 2010 a N’zérékoré, de nombreuses missions ont visité la zone 2010 afin de s’occuper des conséquences des conflits, en comprendre l’origine et proposer des actions pour éviter une nouvelle détérioration de la situation. Le PNUD et ses partenaires nationaux étaient en mission multisectorielle dans la capitale de la Guinée Forestière du 15 au 18 février 2010. L’objectif global de la mission était d’analyser la situation en vue de jeter les bases d’un effort de consolidation de la paix. L’analyse de la situation révèle un ensemble de dimensions à prendre en compte, culturelle, politique, administrative, ethnico religieux, économique, foncière et historique. Cette analyse va permettre l’élaboration d’un cadre conjoint d’intervention pour la consolidation de la paix et la prévention des conflits. Ce cadre propose, entre autre, des actions la sensibilisation, de concertation, des activités génératrices de revenu, etc. Au niveau humanitaire, un plan de contingence spécifique a été établi en février, et l’état des stocks revu en conséquence. Seules les denrées alimentaires risqueraient à manquer en cas de déplacement de population consécutives a une reprise des conflits.

II. Situation sécuritaire et sociopolitique

Libération de présumés narcotrafiquants

Au moins sept officiers de l’armée guinéenne et de la police nationale, poursuivis depuis un an pour trafic présumé de drogue, ont bénéficié d’une mise en liberté provisoire conformément à une décision de la Cour d’Appel de Conakry. Ils avaient été arrêtés en février et mars 2009 et détenus dans un premier temps au camp Alpha Yaya Diallo, le siège de la junte, avant d’être déférés à la prison civile de Conakry. Présumés narcotrafiquants, ils avaient tous été interpellés par les services du colonel Moussa Tiègboro Camara chargé de la lutte anti-drogue et du grand banditisme.

La transition se poursuit

Le Général Sékouba Konaté, Président de la transition Guinéenne a signé le 7 mars un décret qui fixe au 27 juin 2010 le premier tour de la présidentielle sans toute fois préciser la date d’un éventuel second tour tout comme la période de la campagne électorale. Le texte souligne aussi que le Premier ministre de transition, la présidente du Conseil national de transition, et le président de la Commission nationale électorale indépendante sont tenus de " prendre toutes les mesures pour le respect strict de cette date"

La cérémonie officielle d’Investiture des membres du Conseil National de Transition (CNT) a eu lieu le samedi 13 mars 2010 sous la présidence du Président de la République par intérim, Général Sékouba Konaté en présence des membres du gouvernement, des membres du CNDD, des représentants des missions diplomatiques et des institutions accrédités en Guinée. Depuis, plusieurs commissions techniques ont été créés dont une qui travaillera sur le toilettage de la constitution et la revue du code électorale qui doivent être prêts pour le 15 avril.

Il y aurait déjà 118 partis politiques enregistrés a ce jour et malgré que la campagne électorale n’est pas encore officiellement ouverte, il y a de nombreuses activités politiques en cours, ce qui donne lieu a de petits incidents entre militants de partis différents.

Mission conjointe FMI – BM en Guinée

Une mission conjointe du Fonds Monétaire International (FMI) et de la Banque Mondiale séjourne actuellement en Guinée, pour faire le diagnostic de l’économie guinéenne, notamment le bilan de 2009 et les perspectives à court terme en 2010. Les sujets de discussion portent, entre autres, sur la dette extérieure de la Guinée qui s’élève à plus de 3 milliards de dollars américains et le budget guinéen pour 2010.

Le représentant du Fonds monétaire international (FMI) en Guinée, Jean Le Dem, a qualifié la situation financière du pays de très inquiétante. cette situation dénoncée par le FMI est consécutive "au non respect" des règles de bonne gestion, notamment la cession de marchés de gré à gré, certains estimés à des dizaines de millions de dollars américains, accordés au cours de la période dénoncée dans le rapport du ministre des Finances.

Rapport publié, mais pas encore mis sur le site en ligne de l’OCHA
(http://ochaonline.un.org/guinea/RapportsHumanitaires.aspx)